INSPIRE by clouds

[Attention, la loi « Pour une République numérique » de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet]

La vraie question, portée par Marie Languepin, du CG34, était « Est ce que les syndicats communaux techniques (eau, assainissement, …) sont concernés ? Ils ne sont pas en position de délégataires de service publics mais ce sont bien eux qui saisissent, à la source, l’intégralité des réseaux souterrains.
En résumé est-ce qu’un syndicat (mixte ou pas) de gestion est considéré comme un groupement de collectivité territoriale ? ».

Appliquons l’arbre de décision de l’article Qui est concerné?.

mes données sont-elles dans un des thèmes des annexes? Si oui, suis-je une autorité publique? Si oui, suis-je dans une commune ou dans une structure liée à ce niveau administratif? Si oui, un texte officiel (loi, décret ou arrêté) oblige-t-il la collecte, la publication ou la diffusion? si oui, ces données sont dans l’IDG. Si non, je suis libre de les inclure ou pas, sur la base du volontariat.

Comment savoir si vous êtes dans INSPIRE ou pas?

Les données assainissement et eau sont bien dans le thème 6 de l’annexe III. Pas les données relatives aux réseaux souterrains du haut-débit (par exemple).

Je suis bien dans une commune ou assimilé. Détail du raisonnement :

Est autorité publique, au sens de l’article L127-1 du code de l’environnement :
1° L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
ou toute personne agissant pour leur compte.

Sauf démonstration juridique contraire, un syndicat communal entre bien cet article. Il est donc pleinement autorité publique lui-même. Il détient ses données géographiques au nom des communes elles-mêmes.

Aucun texte n’oblige à la collecte ou à la diffusion de ces données. Ces données sont donc non soumises aux règles d’INSPIRE.
Ouf! Cela semble fonctionner.

Le cas d’un syndicat mixte communes/département est à étudier à part (la question m’a été posée mais je ne sais pas y répondre…).

Tags: autorité publique, collecte, communes, juridique, mission, syndicat

Cette entrée a été posté le jeudi, octobre 30th, 2008 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.